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Conditions générales de vente et de e-réservation 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

La société LISSAC ENSEIGNE, Société Anonyme au capital de 5.497.568 euros, dont le siège social est 5, avenue Newton - Boîte postale 310 - 92143 CLAMART Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 058 790 (ci-après, la « Société ») propose sur son site internet  https://www.lissac.fr :

- L’achat en ligne de certains produits ;

- La réservation sans obligation d’achat de certains produits.  

 

1.1 - Définitions

  • CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente et de e-réservation, applicables pour toute commande d’achat ou e-réservation réalisée sur le site https://www.lissac.fr/.
  • Client : Désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, étant majeure et détenant la pleine capacité juridique pour réaliser une e-réservation ou une commande d’achat sur le Site.
  • Commande : Désigne l’acte d’achat d’un ou plusieurs produits sur le Site impliquant une obligation de paiement.
  • E-réservation : Désigne la procédure de réservation d’une monture dans un magasin Lissac de France métropolitaine. La e-réservation constitue une procédure sans obligation d’achat.
  • Le Site : désigne le site https://www.lissac.fr/, propriété de la Société.
  • Produit(s) : Désigne le ou les produits proposés par la Société sur le Site dans le cadre d’une e-réservation ou d’une commande d’achat.
  • Opticien : Désigne l’opticien, faisant partie du réseau LISSAC.

1.2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de e-réservation (ci-après dénommées ensemble, les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société propose aux Clients la e-réservation d’une monture correctrice ou de certaines lentilles correctrices ou non dans le magasin LISSSAC de son choix ou l’achat de certains produits directement sur le Site.

Toute E-réservation ou Commande réalisée par un Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions avant toute commande et à les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au jour de la validation de sa E-réservation sur le Site ou, en cas d’achat, du paiement de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé au Client que les équipements correcteurs et les lentilles de contact correctrices sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Pour en savoir plus, le Client peut prendre connaissance de la législation applicable en matière d’optique lunetterie en consultant les textes suivants :

Le métier d'opticien-lunetier relève d'une profession réglementée par la loi, encadrée par les articles L4362-1 et suivants et D 4362-1 et suivants du Code de la santé publique.

Le Client peut également consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1 du Code de la santé publique, en cliquant au lien suivant : https://ansm.sante.fr/. Il pourra ainsi prendre connaissance de la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 du Code de la santé publique.

Opticien référent du Site :

Thomas S.

Numéro Adeli : 752838318

Le Client peut solliciter, à titre gratuit, des conseils auprès de l'Opticien référent à l’adresse mail suivante : opticien.internet@lissac.fr ou via le formulaire de contact dédié disponible sur le Site. L'Opticien référent s'engage à répondre à toute demande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées. 

Pour toute demande ou information relative à la procédure de e-réservation ou d’achat des Produits sur le Site ou encore pour formuler toute réclamation, le Client peut contacter la Société :

  • Via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site Internet au lien suivant : https://www.lissac.fr/contact
  • Par courrier à l'adresse suivante :

Service-client LISSAC
5 avenue Newton
92143 Clamart Cedex

 

Règlementation applicable en cas d’achat de produits de contactologie

Les lentilles correctrices et solutions d'entretien proposés sur le Site constituent des dispositifs médicaux de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation le marquage CE.

Le port de lentilles nécessite un temps d’adaptation. Aucune lentille de contact ne sera délivrée au Client s’il est primo-porteur, l’accompagnement d’un professionnel de santé en magasin étant indispensable pour l’achat de premières lentilles.

Le Client ne portant pas des lentilles pour la première fois et souhaitant acheter ses lentilles directement sur le Site certifie être en possession d’une ordonnance médicale, établie par un ophtalmologiste, prescrivant les lentilles réservées et datant de moins de trois (3) ans au jour de l’achat des produits. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la prescription délivrée par son médecin ne contient pas de réserves empêchant ce dernier de commander les lentilles souhaitées (et notamment en termes de validité de son ordonnance).

En achetant ses lentilles directement sur le Site, le Client garantit respecter l’ensemble des conditions précisées ci-dessus et dispense en tant que de besoin la Société de toutes vérifications.

En tout état de cause, la Société rappelle au Client qu’il est impératif de consulter, préalablement à tout achat de lentilles correctrices, un ophtalmologiste qui réalisera les tests et contrôles nécessaires afin de lui fournir une prescription médicale adaptée à ses besoins.

Conformément aux dispositions légales, la Société proposera au Client, préalablement à l’achat de lentilles correctrices un devis correspondant aux produits ajoutés à son panier.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE E-RESERVATION SUR LE SITE

3.1 – Produits éligibles

Les montures peuvent faire l’objet d’une e-réservation dans l’un des magasins LISSAC, selon les modalités précisées ci-dessous.

Pour toute procédure de E-réservation d’un équipement correcteur, le Client certifie :

-        Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de réalisation de sa e-réservation ;

-        Être le porteur de la monture réservée ;

-        Avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

La e-réservation ne constitue pas un acte d’achat mais permet au Client de faire livrer le ou les Produits souhaités dans l’un des magasins LISSAC préalablement sélectionné par ses soins.

Le Client est informé que seule la monture réservée sur le Site sera livrée dans le magasin sélectionné par ses soins et qu’il pourra, s’il le souhaite, ajouter à la monture réservée des verres correcteurs adaptées à ses besoins (en présentant notamment à son opticien son ordonnance en cours de validité).

3.2 - Modalités de réservation sur le Site

La e-réservation sur le Site s’effectue selon la procédure suivante :

1)  Le Client sélectionne la monture qu’il souhaite réserver parmi celles proposées sur le Site et clique sur le bouton « Réserver ».

Le Client est informé qu’en cas de e-réservation d’une monture, cette dernière fera l’objet d’une réservation permettant au client de s’assurer de sa disponibilité dans le magasin sélectionné.

Les produits, objets de la e-réservation, sont sans obligation d’achat. Si le Client le souhaite, il pourra les acheter dans le magasin sélectionné par ses soins, en bénéficiant des conseils personnalisés de son Opticien et après acceptation d’un devis conformément à la réglementation applicable.

Lors de sa venue en magasin, le Client devra se munir de son ordonnance en cours de validité.

2) Pour poursuivre sa e-réservation, le Client devra se connecter à son espace personnel. Si le Client dispose déjà d’un espace personnel, ce dernier devra renseigner ses informations de connexion (adresse mail et mot de passe).

Si le Client ne dispose pas d’un espace personnel au jour de sa e-réservation, il sera invité à se créer un compte personnel. Il devra renseigner les informations personnelles suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile et Adresse e-mail (ci-après dénommés ensemble, les « Données Personnelles ») afin de permettre le traitement de sa réservation.

Le Client garantit renseigner dans son espace personnel des informations exactes et à jour le concernant, permettant notamment à la Société de lui adresser les communications relatives à sa demande de e-réservation.

3) Une fois connecté à son espace personnel, le Client sera invité à vérifier le contenu de son panier et à sélectionner un magasin LISSAC, étant précisé que la livraison des produits réservés ne peut avoir lieu qu’au sein d’un magasin à enseigne LISSAC en France métropolitaine. Les produits e-réservés seront envoyés dans le magasin LISSAC sélectionné par le Client.

4) Le Client devra ensuite valider sa e-réservation.

5) La e-réservation du Client sera automatiquement enregistrée et transmise au service-client de la Société pour validation.                                                                                                     

Si la e-réservation est acceptée, le Société confirmera au Client l’enregistrement de ladite e-réservation par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son espace personnel, dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la validation par le Client de sa e-réservation.

6) La Société informera ensuite le Client de l’expédition des produits réservés, en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse indiquée dans son espace personnel.

Les produits réservés seront disponibles dans le magasin LISSAC sélectionné par le Client dans un délai de 24h à 72h heures ouvrées (ce délai court à compter de l’envoi du mail annonçant l’expédition des Produits par la Société).                                           

Si le produit réservé n’est finalement pas disponible pour une livraison dans le magasin LISSAC sélectionné, le service-client de la Société contactera le Client afin de l’informer de ce point dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le Client aura alors le choix d’annuler sa e-réservation ou d’attendre le retour en stock du produit souhaité. Il pourra faire part de son choix au service client de la Société en lui adressant un mail ou en le contactant directement par téléphone.

7) Les produit(s) réservé(s) seront disponible(s) dans le magasin sélectionné par le Client pendant un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception en magasin. Une fois ce délai dépassé, la e-réservation sera annulée par la Société sans que le Client ne puisse formuler aucune réclamation à ce titre.

Lors de sa venue en magasin, le Client devra obligatoirement présenter à son Opticien l’e-mail de confirmation de sa e-réservation.

Le Client pourra réserver au maximum trois (3) montures différentes pour une même e-réservation et ne pourra pas réaliser plus de cinq (5) e-réservations par mois.  

Si un Client, réserve plusieurs fois le même produit par erreur, il pourra annuler sa e-réservation en contactant directement le service-client. La e-réservation ne pourra être annulée si celle-ci a déjà été validée et confirmée par la Société au Client.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une e-réservation qui ne respecterait pas les conditions prévues dans les présentes CGV (et notamment s’il s’avère que le Client a réalisé plusieurs e-réservations non récupérées en magasin).

Le Client est informé que la délivrance de produits optiques correcteurs nécessitent la vérification préalable par son Opticien d’une ordonnance en cours de validité.

La e-réservation n’étant pas assortie d’une obligation d’achat, l’achat en magasin du/des produit(s) réservé(s) se déroulera après l’établissement d’un devis en magasin par l’Opticien et acceptation par le Client. L’acceptation du devis engage le Client. Aucune rétractation ultérieure de sa part ne sera possible.

En cas d’achat en magasin des produits réservés par le Client sur le Site, le paiement se fera exclusivement auprès du magasin LISSAC sélectionné par le Client et donc au sein duquel les produits réservés ont été livrés. Le paiement sera réalisé selon les moyens de paiement proposés par l’Opticien. 

La e-réservation ne tient pas compte des accords que votre opticien a pu conclure avec votre complémentaire santé ou mutuelle. En fonction de ces accords, votre Opticien est susceptible de vous proposer en magasin une offre plus adaptée.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ACHAT SUR LE SITE

4.1 – Produits éligibles

Le Client peut acheter sur le Site des lentilles correctrices (ou non), des lunettes de soleil non correctrices, des lunettes anti-lumière bleue, des lunettes loupes et des produits d’entretien de lentilles.

Les informations relatives aux Produits sont régulièrement mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour desdites informations reste possible (notamment les informations relatives à la description des produits ou à leur disponibilité). En cas d’information incomplète, le Client pourra contacter le service-client de la Société par téléphone au 01 41 23 76 89 (prix d'un appel local, appel non surtaxé) afin d’obtenir les informations souhaitées.  

La commande réalisée sur le Site constitue un acte d’achat avec obligation de paiement.

Pour toute commande de Produits, le Client certifie :

  • Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, au jour de la passation de la Commande ;
  • Avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et de e-réservation.

En cas d’achat de lentilles correctrices, le Client certifie être en possession d’une ordonnance médicale, établie par un ophtalmologiste, prescrivant les lentilles réservées et datant de moins de trois (3) ans au jour de l’achat des produits. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la prescription délivrée par son médecin ne contient pas de réserves empêchant ce dernier de commander les lentilles souhaitées (et notamment en termes de validité de son ordonnance). En achetant ses lentilles directement sur le Site, le Client garantit respecter l’ensemble des conditions précisées ci-dessus et dispense en tant que de besoin la Société de toutes vérifications.   

En tout état de cause, la Société rappelle au Client qu’il est impératif de consulter, préalablement à tout achat de lentilles correctrices, un ophtalmologiste qui réalisera les tests et contrôles nécessaires afin de lui fournir une prescription médicale adaptée à ses besoins.

4.2 - Modalités de passation d’une Commande sur le Site

La Commande sur le Site s’effectue selon la procédure suivante :

1) Le Client sélectionne sur le Site le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, parmi ceux éligibles à l’achat. Si le Client souhaite acheter des lentilles correctrices, il sera invité à se munir de son ordonnance et à préciser la sphère, le rayon, le diamètre et la quantité des lentilles souhaitées.                                           

2) Le Client ajoute ensuite les produits sélectionnés à son panier.         

3) Le Client souhaitant finaliser sa commande devra accéder à son panier afin d’en vérifier son contenu.

Si le Client souhaite modifier un ou plusieurs produits ajoutés à son panier ou une information renseignée, ce dernier devra cliquer sur le bouton « Mettre à jour le panier ».

Si l’ensemble des produits et informations précisées dans le panier sont correctes, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».

Une fois le panier validé par le Client, Il sera invité à se connecter à son espace personnel ou à s’en créer un s’il n’en a pas au jour de la passation de sa commande sur le Site. Pour ce faire, il devra renseigner les informations personnelles suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile et Adresse e-mail (ci-après dénommés ensemble, les « Données Personnelles ») afin de permettre le traitement de sa commande.                                                                                    

Le Client garantit renseigner dans son espace personnel des informations exactes et à jour le concernant, permettant à la Société de lui adresser les communications électroniques relatives à sa commande et d’en assurer la bonne livraison. En cas de transmission d’une adresse incorrecte ou inexistante, le Client sera seul responsable de la non-réception de son colis et ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre à la Société.

4) Une fois connecté à son espace personnel, le Client est invité à sélectionner le mode de livraison de son choix entre la livraison en magasin et la livraison à domicile.

Si le Client souhaite être livré en magasin, il devra sélectionner le magasin LISSAC de son choix, parmi ceux situés en France métropolitaine.

Si le Client souhaite être livré à domicile, ce dernier devra renseigner une adresse de livraison correcte en France Métropolitaine et une adresse de facturation. Aucune livraison ne sera réalisée par la Société hors métropole.

En cas d’achat de produits de contactologie, le Client pourra télécharger le devis correspondant aux produits ajoutés dans son panier. Ce devis sera téléchargeable directement dans le panier et aura une durée de validité de deux (2) mois.                                                                                 

5) Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Continuer ».

6) Le Client sera invité à renseigner ces informations bancaires afin de procéder au paiement de sa commande par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard).

Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande.

La commande ne sera considérée comme effective qu’une fois le paiement accepté par l’organisme bancaire de la Société.

Préalablement à la validation de sa commande, le Client acceptera le devis proposé par la Société en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance du devis proposé et l’accepte dans son intégralité ». Cette acceptation du devis engage fermement le Client. 

Aucune rétractation ultérieure de sa part ne sera possible.

7) Une fois ses coordonnées bancaires renseignées et l’acceptation du devis réalisé, le Client devra cliquer sur la case « Valider le paiement », pour valider définitivement sa commande.

8) Si le paiement est accepté, la Société informera le Client de la prise en compte de sa Commande en lui adressant un message à l’adresse mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

La Société adressera ensuite un second mail au Client par lequel elle confirmera la validation définitive de sa commande. A ce titre, aucune modification de commande ne pourra intervenir une fois la commande confirmée par la Société.                                             

Dans le cas où la commande ne serait pas confirmée par la Société, aucune somme ne sera prélevée sur le compte bancaire du Client.

Le Client pourra retrouver dans son espace personnel les informations inhérentes à sa commande, et notamment son devis et sa facture.

Il est précisé au Client qu’il ne pourra effectuer une e-réservation et réaliser un achat simultanément sur le Site. Il sera tenu de choisir l’une des deux procédures ou de les réaliser l’une après l’autre.

ARTICLE 5 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

Le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation de cette Commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE

Toute commande sera expédiée au Client une fois la totalité des produits disponibles en stock.

Lors de la passation d’une commande sur le Site, le Client peut choisir de se faire livrer directement à son domicile ou dans le magasin LISSAC de son choix.

6.1 - Livraison à domicile

Modalités de livraison de la Commande à domicile.

Tous les produits éligibles à l’achat sur le Site pourront être livrés à domicile.

Les produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclut donc un retour du colis pour non-réception à l'adresse indiquée, la Société annulera la commande et remboursera au Client les sommes versées. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

Les produits pourront uniquement être livrés en France métropolitaine.  Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DROM-COM.                                                                                          

Le coût de la livraison est de 6,20 € par Commande. Les frais de port seront gratuits pour toute Commande d’un montant total d’achat égal ou supérieur à 80€ TTC (hors frais de livraison et éventuelles options de commandes).

La livraison à domicile sera réalisée par Colissimo sans signature. Les commandes d’un montant total, égal ou supérieur à 150€ TTC, hors frais de livraison, seront expédiées par Colissimo avec remise contre signature du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés par la Société au Client. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception de son colis, que les produits livrés correspondent bien à ceux commandés sur le Site et qu’ils sont en bon état. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la livraison de son colis pour contacter le service-client de la Société. 

Si suite à la livraison de sa commande, le Client souhaite retourner un ou plusieurs produits, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation selon les modalités précisées à l’article 7 ci-dessous.         

Délai de livraison à domicile

La Société s'engage à livrer au Client les produits commandés dans un délai maximal de douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de sa Commande.

Si, passé ce délai, le Client n’a pas été livré, il pourra contacter la Société et demander l’annulation de sa commande et le remboursement des produits achetés.

Le délai de livraison précisé ci-dessus pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :

- Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;

- Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…).

Réserves

En cas de retard de livraison ou de perte de colis, le Client devra contacter le service-client de la Société :

- Par téléphone au  01 41 23 76 89 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 sans interruption (hors jours fériés) ;

- Via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site Internet au lien suivant : https://www.lissac.fr/contact

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la prise de possession physique du colis par le Client. Le transfert de risque du/des Produit(s) commandés s’opérant à ce moment-là.

En cas de livraison Colissimo avec remise contre signature (pour les commandes d’un montant total égal ou supérieur à 150€ TTC hors frais de livraison), la livraison sera réputée effectuée au jour de la signature par le Client du bordereau présenté par le transporteur. Le transfert de risque s’opérant à ce moment-là.

6.2 Livraison en magasin (Click & Collect)

La livraison en magasin permet au Client de se faire livrer gratuitement sa commande dans le magasin LISSAC de son choix.

La livraison en magasin ne pourra être réalisée que dans les magasins LISSAC situés en France métropolitaine (pas de livraison possible dans les magasins LISSAC situés dans les DROM-COM).

Tous les produits éligibles à l’achat sur le Site pourront être livrés en magasin.

Modalités de livraison de la Commande en magasin

Le Client souhaitant être livré en magasin devra, lors de la passation de sa commande, sélectionner le mode de livraison « Livraison en magasin » puis sélectionner le magasin au sein duquel il souhaite récupérer les produits achetés (ci-après, le « Magasin de retrait »).

Par défaut, il sera proposé au Client de livrer sa commande dans son magasin référent (magasin sélectionné par ce dernier lors de ses précédents commandes). Si le Client souhaite être livré dans magasin autre que son magasin référent, il devra cliquer sur le bouton « Changer de magasin ».

En tout état de cause, une fois que le Client aura choisi le magasin LISSAC au sein duquel il souhaite être livré et qu’il aura validé son achat, la Société lui adressera un e-mail afin de lui confirmer sa commande et la livraison de cette dernière dans le magasin sélectionné.                                      Le Client est informé qu’il ne pourra modifier le Magasin de retrait, une fois sa commande validée et confirmée par la Société.                                 

La Société livrera les produits dans le Magasin de retrait et dans le délai communiqué au Client sur la fiche produit.

Une fois les produits livrés, la Société informera le Client de l’arrivée de sa commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse mail précisée par le Client lors de la création de son espace personnel.

Pour récupérer sa commande, le Client devra se rendre dans le Magasin de retrait, s’adresser à son Opticien, lui présenter une pièce d’identité officielle et en cours de validité et l’email de confirmation de sa commande. Aucune commande ne sera délivrée au Client en cas de défaut de présentation d’une telle pièce d’identité ou de l’email de confirmation.

Lors du retrait de sa commande, le Client sera invité à attester de la réception de cette dernière en signant le cahier d'émargement des commandes e-commerce présenté par son Opticien.  La signature de ce document vaudra livraison de la commande par la Société. Cette dernière sera donc réputée effectuée au jour de la signature par le Client et le transfert de risque s’opérera à ce moment-là.

Les produits ne pourront être retirés par le Client que dans le Magasin de retrait et aux horaires d’ouverture de ce dernier. Si un Client ne peut récupérer lui-même sa commande, une tierce personne, mandatée par le Client, pourra venir récupérer la Commande sous réserve que cette dernière soit munie de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande et du numéro de Commande. Cette personne devra signer le cahier d'émargement des commandes e-commerce, présenté par l’Opticien. La signature de ce bordereau par le tiers mandaté vaudra remise de la Commande au Client.  

En tout état de cause, le Client dispose d’un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception de l’email annonçant la livraison, pour se présenter dans le Magasin de retrait et récupérer sa commande. Une fois ce délai dépassé, la commande sera annulée et la Société remboursera le Client dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Il appartient au Client de vérifier, après récupération de sa commande dans le Magasin de retrait, que les produits livrés correspondent bien à ceux commandés sur le Site et qu’ils sont en bon état.  Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la récupération de sa commande pour contacter le service-client de la Société.                                                             

Si suite au retrait de sa commande, le Client souhaite retourner un ou plusieurs produits, ce dernier pourra exercer son droit de rétractation selon les modalités précisées à l’article 7 ci-dessous.

Délai de livraison en magasin

Le délai de livraison de chaque produit éligible à l’achat sur le Site et à la livraison en magasin est précisé sur la fiche produit de ce dernier. Le Client est invité à prendre connaissance de ce délai lors de la passation de sa commande et avant la validation de cette dernière.

En tout état de cause, la Société s'engage à livrer les produits commandés dans le Magasin de retrait dans un délai maximal de douze (12) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de commande au Client.

Si, passé ce délai, le Client n’a pas été livré en magasin, il pourra contacter la Société et demander l’annulation de sa commande et le remboursement des produits achetés. La Société remboursera le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Réserves

Le Client est informé que le délai de livraison du produit acheté pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :

- Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;

- Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…) ;

- Fermeture du Magasin de retrait ;

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 - Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client ayant réalisé un achat à distance peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du/des Produits commandés sur le Site. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Ce droit de rétractation s’exerce sans que le Client ne soit tenu de motiver sa décision ou de supporter d’autres frais que les frais de retours des Produits faisant l’objet de la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra faire part à la Société de son souhait de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai précisé ci-dessus, le bordereau de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La Société enverra alors au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation.

Le Client sera tenu de retourner le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation à ses frais et dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs suivant la confirmation par la Société de la prise en compte de sa demande de rétractation.

La Société remboursera le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client et les éventuels frais de livraison initiaux payés par le Client lors de la commande (frais de livraison standard uniquement) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société aura réceptionné le/les Produit/s faisant l’objet de la rétractation.
Le remboursement des Produits renvoyés par le Client se fera selon le même moyen de paiement utilisé par ce dernier lors du paiement de sa commande.

7.2 – Produits non éligibles au droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour les Produits qui auraient été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que notamment les produits d'entretien de lentilles (Les produits d'entretien devront être retournés dans un parfait état : non ouverts, non endommagés).

ARTICLE 8 – RETOURS DE PRODUITS

Outre l'exercice de son droit de rétractation, le Client pourra également effectuer un retour en cas de livraison d’un ou plusieurs produits non conformes à la commande.

Pour ce faire, le Client devra faire part de son souhait de retourner un ou plusieurs produits non conformes à la Société directement sur le Site, via son espace personnel.

Il devra alors déclarer le motif du retour d’un ou des produits concernés. La Société validera ou non la demande de retour formulée par le Client.

Si la Société valide le motif, le Client devra imprimer le bon de retour, disponible sur son espace client, puis expédier le colis gratuitement grâce à l'étiquette de retour Colissimo prépayée mise à disposition dans son espace personnel. 

A compter de la validation du retour, le client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits à la Société. Ces derniers devront être retournés complets et intacts.                                                

Les produits d'entretien doivent être retournés dans un parfait état (non ouverts, non endommagés).

Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :

LISSAC ENSEIGNE

Service retours

5 avenue Newton

92140 Clamart

A réception du colis par la Société, le remboursement sera crédité dans un délai de quatorze (14) jours via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.

ARTICLE 9 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

9.1 - Prix

Les prix des Produits qui peuvent être achetés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis.

9.2 - Paiement des produits commandés sur le Site

La commande des Produits éligibles à l’achat sur le Site est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard). Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté par la Société.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande par la Société. Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et garantit à la Société que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

Le Client pourra retrouver la facture relative au(x) Produit(s) achetés sur le Site dans son espace personnel. Il pourra également retrouver son devis en cas d’achat de lentilles correctrices.

9.3 - Réserves

La Société se réserve le droit :

- De refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ;

- De suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

En tout état de cause, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de la livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – GARANTIES APPLICABLES

10.1 - Garantie légale de conformité

Dans le cadre de l’achat d’un équipement correcteur en magasin, suite à une e-réservation, le Client bénéficie des garanties commerciales Lissac expliquées dans un document remis par l’Opticien ou accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.lissac.fr/engagement-paire-parfaite et dont la synthèse est reprise dans votre devis.

Dans le cadre de l’achat de lentilles sur le Site, le Client Bénéficie de la garantie « Casse – Déchirure lentilles 3 mois » selon les conditions et modalités précisées ci-dessous.

Le Client peut demander à la Société l’échange de ses lentilles déchirées ou cassées pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d’achat figurant sur son justificatif d’achat.

Cet échange est réalisé contre le paiement d’une somme correspondant à 30% du prix d’achat initial des lentilles faisant l’objet de l’application de la garantie (prix indiqué sur le justificatif d’achat).

Il est précisé au Client que :

-        Cette garantie n’est valable que sur présentation des éléments endommagés et du justificatif d’achat correspondant ;

-        Les lentilles remises par la Société, en application de cette garantie, seront strictement identiques aux lentilles initialement achetées (même référence);

-        Cette garantie n’est pas applicable aux lentilles jetables, aux lentilles à remplacement fréquent inférieur ou égal à un (1) mois et aux lentilles non correctrices.

Le Client qui souhaite demander l’application de la garantie « Casse – Déchirure lentilles 3 mois » devra suivre la procédure décrite ci-dessous :

1-     Effectuer un retour depuis son espace personnel, en sélectionnant la commande concernée et en indiquant le motif suivant : “Garantie casse-déchirure lentilles” ;

2-     La Société étudiera alors la demande du Client afin de s’assurer qu’elle respecte bien les conditions d’application de la garantie « Casse – Déchirure lentilles 3 mois » ;

3-     Si la demande est validée par la Société, cette dernière le fera savoir au Client qui devra alors imprimer le bon de retour, disponible sur son espace personnel, puis expédier le colis gratuitement grâce à l'étiquette de retour Colissimo prépayée mise à disposition ;

4-     A réception du colis, la Société contrôlera les lentilles envoyées par le Client.

Si les produits envoyés entrent effectivement dans le cadre de la garantie « Casse-Déchirure lentilles 3 mois », la Société remboursera au Client le prix d’achat des lentilles cassées ou déchirées (prix indiqué sur la facture) et lui adressera un code de réduction lui permettant de racheter les mêmes lentilles sur le Site, à hauteur de 30% du prix d’achat initial desdites lentilles.

Le code de réduction transmis par la Société sera valable une (1) fois seulement, pour l’achat de lentilles de la même référence que celles faisant l’objet de l’application de la garantie et pour les mêmes quantités.

10.2. Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales visées ci-avant, le Client bénéficie dans tous les cas des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés) dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »


10.2.1 - Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme. Il répond donc des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En sa qualité de vendeur, la Société est garante de la conformité des Produits achetés par le Client sur le Site.

Pour les Produits ayant fait l’objet d’une e-réservation sur le Site, suivie d’un achat dans le magasin sélectionné par le Client, le garant de la conformité des produits achetés sera le magasin dans lequel l’acte d’achat est intervenu.

Le bien est considéré comme conforme au contrat lorsqu’il répond aux critères visés aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation et notamment : 

-        Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la durabilité et la sécurité ou toute autre caractéristique, prévues dans les documents contractuels remis au Client et notamment le devis et le document d’accompagnement ;

-        Il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien de même type et à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

-        Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Ce délai est fixé à douze (12) mois pour les biens d’occasion, à compter du 1er janvier 2022.

Pour les Produits ayant été achetés sur le Site : Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour actionner la garantie légale de conformité auprès de la Société.

En exerçant cette garantie, il choisit entre la réparation ou le remplacement du bien et met, à cet effet, le bien à disposition de la Société.

La Société est alors tenue de procéder gratuitement à la mise en conformité du bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exprimé sa demande.                               

Ce dernier est informé que :

-        Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie pour une durée de six (6) mois ;

-        Lorsque le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par la Société, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois.

La Société peut ne pas faire droit à la demande du Client, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les conditions précisées à l’article L. 217-12 du code de la consommation.

Le Client pourra demander une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation et selon les modalités précisées aux articles L217-15 et suivants dudit Code.

10.2.2 - Garantie légale des vices cachés

La Société garantit au Client que le Produit acheté sur le Site est exempt de vices cachés. 

Le Client qui constate un vice caché dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice pour actionner la garantie légale des vices cachés.

Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché et de joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

• Garder le Produit et demander une réduction du prix,

• Rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 10.3 - Exercice des garanties légales

Le Client ayant acheté un ou plusieurs Produits directement sur le Site et souhaitant activer l’une des garanties légales précisées ci-dessus pourra le faire en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@lissac.fr.

Une fois la demande validée par la Société, le Client devra retourner le ou les Produits concernés à l’adresse postale suivante :  

LISSAC ENSEIGNE
Service retours
5 avenue Newton
92140 Clamart

La Société se réserve le droit de ne pas accepter la demande du Client s’il est constaté qu’il y a eu mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part de ce dernier, ou encore usure normale du bien.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 –Le Client reconnait être seul responsable de la véracité des informations transmises, du choix des produits correcteurs achetés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

11.2 -Les Produits qui peuvent être réservés ou achetés sur le Site sont conformes à la réglementation française. 

11.3 -La Société ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’incidents inhérents à l'utilisation du réseau Internet, totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par cette dernière.

La responsabilité de la Société ne pourra également être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’entraîner des défaillances dans la sécurité du Site                     (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique…).

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, de même que les textes, marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété de la Société. Ils sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. 

L'utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la Société pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation en tout ou partie desdits éléments figurant sur le site Internet https://www.lissac.fr est strictement interdite.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives à la collecte des données personnelles par la Société sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité des données » consultable par le Client au lien suivant :  https://www.lissac.fr/politique-de-confidentialite-des-donnees.

ARTICLE 14 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Il est rappelé au Client que pour améliorer sa navigation sur le Site des cookies sont déposés sur son terminal. Pour en savoir plus concernant la politique de cookies de la Société, le Client peut consulter la page suivante :  https://www.lissac.fr/info-cookies.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.

ARTICLE 16 – RECLAMATION – MEDIATION – LITIGE

16.1 - Réclamation

Toute réclamation relative à une commande réalisée sur le Site devra être adressée par le Client à la Société :

- Par mail à l'adresse suivante : contact@lissac.fr  

- Par téléphone au 01 41 23 76 89 (prix d'un appel local, appel non surtaxé).

16.2 - Médiation

A défaut de réponse suite à la réclamation adressée à la Société ou si la réponse transmise par la Société n’est pas satisfaisante pour le Client, ce dernier pourra avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client pourra déposer sa demande auprès du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé, médiateur désigné de la Société et dont les coordonnées sont disponibles au lien suivant https://www.mcca-mediation.fr/contact.

Le Client pourra également recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Il devra, pour ce faire, introduire une réclamation en vue de la résolution de son litige.

16.3 - Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre la Société et le Client, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français du domicile du demandeur seront seuls compétents en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

Dernière mise à jour : 8 février 2023

CGV en vigueur le 08/02/2023